Contrairement à l'architecte dont la profession est soumise à l'Ordre des Architectes, l'activité du métreur fait partie du BTP mais n'est pas réglementée.
Cet économiste de la construction peut s'installer en profession libérale.
S'il opte pour une forme juridique soumise à l'impôt sur le revenus (IR), ce professionnel libéral est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
S'il ne dépasse pas les 70 000 EUR de recettes, il peut bénéficier du régime micro-BNC puisque son activité relève de la CIPAV, en matière de retraite obligatoire.
Les statuts juridiques soumis à l'IR sont :
- L'entreprise Individuelle
- L'entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) - permet de créer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine
- La société EURL à condition que le gérant soit une personne physique et associé unique.
Dans le cadre du régime micro-BNC, la formule retenue pour le calcul de son IR est la suivante :
CA - 34% d'abattement forfaitaire
Ce pourcentage intègre, de façon forfaitaire, toutes les dépenses supportées par le métreur indépendant dans le cadre de son activité.
Sous ce régime il peut également opter pour le prélèvement libératoire de ses charges sociales et fiscales.
Autrement dit il s'acquitte de ses charges au taux de 2.2 % de son CA mensuellement.
Ses obligations comptables sont réduites :
- livre journal des recettes
- registre des achats pour les assujettis à la TVA
La déclaration fiscale se fait sur le formulaire de déclaration no 2042 et 2042 C PRO
Ce régime Micro-BNC permet également de bénéficier d'une franchise de TVA.
Autrement dit le métreur indépendant est dispensé du paiement de la TVA tant que son chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas les 33 200 EUR HT.
Dans ca cas, ses factures portent la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI " et il ne peut pas récupérer la TVA payée aux fournisseurs sur ses investissements et ses dépenses. Alors si son budget prévisionnel révèle que la TVA sur les investissements liés au démarrage de l'activité et les dépenses seront durablement plus élevée que la TVA due sur les recettes (souvent faibles au démarrage), il sera judicieux de renoncer à cette franchise. Il suffit d'adresser au Service des impôts l'option pour le paiement de la TVA.
Sauf dénonciation, elle se renouvelle par tacite reconduction pour 2 ans.
Si le métreur indépendant a de lourdes charges - que les 34% d'abattement forfaitaire ne couvrent pas - il a tout intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée (DC).
Au sein de ce régime, ce sont ses charges réelles qui sont prises en compte.
Pour prendre cette option, il faut télétransmettre la déclaration no 2035 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Cette option permet en plus de bénéficier d'avantages fiscaux en adhérant à une association de gestion agréée (AGA) et de pouvoir imputer sur le revenu global les déficits éventuels dans le cadre de son activité.
Sous le régime de la déclaration contrôlée ses obligations comptables sont plus lourdes :
- Un livre journal des recettes et des dépenses
- Un registre des immobilisations et des amortissements
Et la déclaration fiscale se fait sur 2 formulaires : La déclaration no 2035 + déclaration no 2042 et 2042 C PRO
Le métreur qui aura enregistré son entreprise sous la forme juridique d'une EIRL ou une EURL, peut prendre l'option pour L'impôt sur la société (IS).
Cette option est irrévocable.
Elle est intéressante pour les entrepreneurs dont le taux moyen d'impôt sur le revenu excède le taux d'impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 38 120 EUR de bénéfices et entre 28 et 33,33 % au-delà).
A savoir également que les bénéfices de l'EIRL réinvestis dans l'entreprise ne sont pas imposés.
Les salaires que se verse l'entrepreneur restent assujettis à l'IR.
Le métreur qui souhaite exercer son activité avec d'autres professionnels pourra créer une SEL, plus précisément ils opteront pour une SELARL ou une SELAS, selon le degré de formalisme et de liberté qu'ils souhaiteront donner à leur société.
Quoiqu'il en soit la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf en cas de fautes de gestion.
Par principe, ces sociétés sont soumises à l'IS.
A savoir que l'IS permet de reporter les déficits sur les années suivantes sans limite de temps.
Quand l'entreprise réalisera ses premiers bénéfices, ils seront comblés par les déficits antérieurs. De surcroit, certaines sociétés peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt, notamment si elles sont implantées dans des zones géographiques prioritaires.
Néanmoins sur option, les associés peuvent opter pour une imposition sur le revenu (IR) les 5 premières années maximum.
Dans ce cas, chaque associé est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices qui lui revient.
Leur rémunération n'est pas déductible du résultat imposable et les bénéfices de la société ne sont pas imposés. L'IR peut permettre d'imputer les pertes de l'entreprise sur les revenus du foyer fiscal et peut donc être intéressant selon la situation familiale du chef d'entreprise.
Quoiqu'il en soit, le résultat prévisionnel et l'appui d'un professionnel tel qu'un expert comptable sont nécessaires pour choisir judicieusement son imposition et sécuriser la pérennité de son activité.