L'interdiction de diriger
Pour rappel, lorsqu'une entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du dirigeant une mesure de faillite personnelle.
Or, cette mesure a pour conséquence l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale, autrement dit les sociétés.
Depuis 2016, toute nouvelle inscription d'une société au RCS est contrôlée : le greffier vérifie que la personne physique, ou le représentant légal de la société n'est pas inscrit au fichier unique, national et automatisé, des interdits de gérer (FNIG).
Le respect du Code de déontologie
Alors que la profession d'architecte est réglementée par l'Ordre des architectes, le métreur - ou économiste de la construction est une profession non réglementée.
Toutefois leur unique organisation professionnelle : L'Union Nationale des Economistes de la construction (UNTEC) leur impose le respect d'un Code de déontologie qui précise notamment ses obligations en termes de respect du secret professionnel et de formation continue pour maintenir ou améliorer son niveau de qualification dans l'intérêt de ses clients.
Exerçant à titre libéral il lui est interdit de s'engager :
> à accepter une mission, proposée par un Maître de l'Ouvrage, pour laquelle il ne possède pas les qualifications professionnelles suffisantes.
> sans un contrat écrit.
Il a l'obligation de définir dans ce contrat, le montant de sa rémunération en contrepartie de ses prestations.
En revanche, il lui est interdit d'accepter un contrat dont la rémunération proposée ne correspond pas au travail demandé et à la responsabilité liée à l'exécution de sa mission.
> sans avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile décennale.
Il lui est interdit de subir l'influence de tiers, et de modifier sa manière de voir, de travailler ou d'analyser, par crainte de déplaire ou de perdre un client.
Egalement, pour une même opération de construction, le métreur s'interdit de recevoir une rémunération d'un Maître d'Ouvrage et une autre rémunération d'un entrepreneur exécutant les travaux de réalisation de cet ouvrage.
Enfin, dans ses rapports confraternels, il est interdit au métreur de porter une appréciation défavorable ou irrespectueuse à l'égard d'un ou plusieurs de ses confrères.