métreur
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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un métreur ?

Avec plus d'1 million de professionnels, le secteur du BTP reste l'un des premiers employeurs de France. La rénovation énergétique, de grands projets d'infrastructures et le renouvellement des effectifs ouvrent des opportunités aux métreurs, également appelés économiste de la construction.

Une de ses missions consiste à veiller au respect des contraintes financières, techniques et juridique par tous les intervenants en fonction du budget global qu'il a établi selon le projet du maître d'ouvrage. Il a une obligation de résultat vis à vis du maître d'ouvrage.

L'UNTEC, l'UNGE et le SYNATPAU CFDT ont signé le 7 mai 2019 un accord de fusion volontaire entre les branches des économistes de la construction et des métiers de géomètres.

Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un métreur ?

L'économiste de la construction a un rôle de plus en plus important dans le conseil et l'assistance des maîtres d'ouvrages publics : les collectivités territoriales, les départements et les régions notamment.

Ses connaissances en économie, son expertise sur les performances des matériaux et le coût de réalisation des ouvrages et enfin sa maîtrise de la réglementation et des normes applicables aux ouvrages de bâtiment lui donnent un rôle central dans l'élaboration de projet de développement d'équipements publics.


Ceci dit, le métreur TCE intervient aussi dans les marchés privés pour les particuliers et les professionnels, dans des constructions et des réhabilitations individuelles ou collectives.

Selon le type de missions (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre ou entreprise) et l'ampleur des projets, il intervient sur tout ou partie de l'ensemble des phases du projet.


Profession libérale non réglementée, l'économiste de la construction est cependant soumis à un code de déontologie qui régit ses rapports entre confrères et avec les autres professionnels de la construction, notamment les architectes et les maitres d'oeuvre.


Le code de déontologie de la profession précise entre autres ses obligations en terme de :

>     formation continue : il se doit de connaitre la législation en vigueur et les évolutions techniques des matériaux de construction
>     respect du secret professionnel
>     contrat écrit en amont de la réalisation de ses prestations.

Celui-ci doit contenir le montant de la rémunération consentie ainsi que les délais de paiement.
>     respect des délais de chaque intervention
>     information au maitre d'ouvrage concernant les aléas du chantier

Le métreur TCE s'interdit d'être juge et partie : il s'engage à refuser toute mission qui ne lui permettrait pas de respecter ce principe fondamental.


Dans les règles de l'art, il compare les différentes options architecturales et techniques en vue d'optimiser les choix.

Il évalue économiquement les différents scénarii de programme en fonction des objectifs et des performances attendues.

Ensuite, il élabore les cahiers des charges et constitue les dossiers de consultation des entreprises (DCE).

Il compare, analyse et sélectionne les offres des entreprises à retenir.

Enfin, il suit le programme en phase de réalisation et estime les incidences financières liées aux imprévus.

A la réception des travaux, il vérifie l'atteinte des objectifs techniques et économiques.


Imposée à tous les professionnels du bâtiment, le métreur a obligation de souscrire l'assurance décennale économiste : elle couvre les dommages pouvant survenir pendant 10 années suivant la livraison de l'ouvrage.

De même il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).


Le métreur TCE qui s'installe en libéral doit déclarer son activité dans les 8 jours auprès de l'URSAFF s'il opte pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EIRL) ou au Gre?e du tribunal de commerce s'il constitue une société.
    


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